Conditions Générales pour les Gestionnaires de Réseau de Distribution en Belgique

Conditions Générales pour les Gestionnaires de Réseau de Distribution en Belgique

Conditions Générales pour les Gestionnaires de Réseau de Distribution en Belgique

Le Contrat Standard de Raccordement Fluxys Belgium / GRD

  • Formalise le lien contractuel entre Fluxys Belgium et vous-même, les Gestionnaires du Réseau de Distribution (GRD).
  • Définit les droits, obligations et responsabilités des deux parties.
  • Définit les procédures relatives à tous les aspects de l'exploitation susceptibles d'avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité et l'efficacité des réseaux et des travaux de raccordement.
  • Définit les procédures en vue de garantir la confidentialité des données échangées.
  • Est identique pour tous les GRD raccordés à notre réseau.
  • La CREG a approuvé la dernière version le 28 novembre 2024. 

Contrat Standard de Raccordement Fluxys Belgium / GRD 


8 annexes au Contrat Standard de Raccordement Fluxys Belgium / GRD 

1. Les conditions particulières contiennent des éléments spécifiques propres à chaque GRD nécessaires pour l'application des conditions générales et des conditions tarifaires du présent contrat.

2. Description du contrôle des compteurs de gaz dans les stations de réception.

3. Le Message Interchange Agreement "MIA" comprend le processus de settlement ayant pour objet de répartir l'infeed entre les différentes parties du marché sur la base de divers concepts.

4. Les principes généraux d'exploitation et d'entretien des installations entre Fluxys Belgium et le GRD.

5. Inventaire des annexes

6. Informations de contact

7. Platforme Electronique de Données

8. Recompression depuis le Réseau de Distribution du GRD vers le Réseau de Transport de Gaz Naturel de Fluxys Belgium.

  Consultez les Annexes au Contrat Standard de Raccordement