Accord entre Fluxys Belgium et la CREG sur la marge équitable

Fluxys Belgium, Fluxys LNG (ci-après « Fluxys Belgium ») et la CREG se sont accordés pour proposer au marché des adaptations à la méthodologie tarifaire. Dans un environnement caractérisé par une inflation élevée et par des taux d'intérêt à la fois volatils et en hausse, ces adaptations permettront à la marge de Fluxys Belgium d’atteindre un niveau équitable pour la période 2024-2027.

Fluxys Belgium et la CREG se sont accordés sur certaines modifications qu’ils souhaitent apporter à la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL pour la période régulatoire 2024-2027. La CREG et Fluxys Belgium estiment que ces changements sont nécessaires pour garantir aux gestionnaires une rémunération équitable des capitaux investis dans les actifs régulés, et leur permettre de réaliser les investissements nécessaires à l’exercice de leurs missions.

La méthodologie tarifaire, adoptée en juin 2022, prévoit l’utilisation d’un taux sans risque de 1,68% pour le calcul de la marge, et ce pour les quatre années de la période régulatoire 2024-2027. Dans un contexte actuel de forte volatilité des taux d’intérêts, d’une tendance globalement haussière depuis ces deux dernières années et d’une inflation particulièrement élevée en 2022, la CREG et Fluxys Belgium ont convenu d’apporter au taux sans risque les trois modifications suivantes:

1. Fixer annuellement ex-post le taux sans risque en fonction de l’évolution du taux OLO à 10 ans réellement observé sur les marchés;
2. Conserver le taux de 1,68% actuellement repris dans la méthodologie tarifaire comme valeur minimum garantie;
3. Pour les investissements antérieurs au 01/01/2022, en cas de hausse de l’OLO à 10 ans au-delà de 2,87%, ne répercuter dans le taux sans risque que la moitié de la hausse de l’OLO à 10 ans au-delà de 2,87%. Pour les investissements réalisés à partir du 01/01/2022, l’entièreté de la hausse de l’OLO à 10 ans au-delà de 2,87% sera considérée dans le taux sans risque.

L‘impact de ces modifications sera couvert par le biais du compte de régularisation. Les tarifs fixés par la CREG pour la période 2024-2027 restent donc à ce stade inchangés.

Une consultation publique relative à ces changements sera organisée sur le site Internet de la CREG du 14 mars au 14 avril 2024.