Réglementation locale en matière de lancement d’alertes

    Notre politique de lancement d'alertes offre un moyen sûr et confidentiel de signaler des préoccupations concernant des pratiques illégales au sein du groupe Fluxys.

    Signalement des préoccupations par le biais du canal de lancement d’alertes

    Les types de violations qui peuvent être signalées par le biais de la procédure de lancement d’alertes sont énumérés dans les lois suivantes du pays concerné :

    Belgique

    • "Loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé", que vous pouvez trouver ici.

    France

    • "Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ("Loi Sapin II")", que vous pouvez trouver ici ;
    • "Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte", que vous pouvez trouver ici ;
    • "Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte", que vous pouvez trouver ici ;
    • Articles 122-9 et 225-1 du Code pénal, que vous pouvez trouver ici ;
    • Articles L. 1121-2 et L. 1132-3-3 du Code du travail, que vous pouvez trouver ici.

    Allemagne

    • "Gesetz für einen besseren Schutz hinweisgebender Personen (Hinweisgeberschutzgesetz - HinSchG)", que vous pouvez trouver ici.

    Portugal

    • "Lei n.º 93/2021, de 20 de Dezembro, que estabelece o regime geral de proteção de denunciantes de infrações, transpondo a Diretiva (UE) 2019/1937 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 23 de outubro de 2019, relativa à proteção das pessoas que denunciam violações do direito da União", que vous pouvez trouver ici.

    Canaux de signalement

    Nous vous encourageons à nous faire part de vos préoccupations par le biais des canaux de signalement internes de Fluxys :

    • soit les différents canaux de signalement informels ;
    • soit le canal de lancement d’alertes interne mentionné dans notre politique de lancement d’alertes.

    Un signalement interne nous permet d'enquêter rapidement sur le problème et prendre des mesures immédiates.

    Dans certains cas, vous pouvez également faire part de vos préoccupations aux autorités compétentes, à condition que le cas que vous souhaitez signaler concerne un type de violation spécifiquement mentionné dans la législation locale susmentionnée. De plus amples informations sur le signalement externe aux autorités sont disponibles via :